Communiqués officiels et réactions de presse de janvier à juillet 2003 concernant les réformes de l'Assurance maladie 

Assurance maladie : Mattei dévoile les grands axes de sa politique pour 2003
15/01/03 - Mardi 14 janvier, lors des traditionnels vœux à la presse, le ministre de la santé, Jean-François Mattei, a multiplié les formules qui laissent supposer un tour de vis pour contenir les dépenses de santé dans les mois à venir. Ainsi, il a exprimé son souhait d'"adapter le mode de financement de l'assurance maladie aux aléas de la croissance", dans un contexte économique défavorable. "La croissance économique a été limitée l'année dernière" et le déficit du régime général devrait être compris entre 3 et 4 milliards d'euros en 2002 et se dégrader un peu en 2003, a poursuivi M. Mattei. A cela s'ajoutent "d'autres impératifs sociaux comme l'équilibre des régimes de retraite et le coût de la dépendance des personnes âgées". "Nous consacrons 150 milliards d'euros à notre système de santé, dont les 3/4 sont financés par la Sécurité sociale, et "cette dépense est cependant sans garantie de meilleur emploi, puisque nos indicateurs de santé ne sont pas à la hauteur de cette dépense", a-t-il déclaré. "Il faut donc considérer la santé avec plus de sérieux" et "rechercher les voies qui conduisent à produire des soins de qualité justifiés et au meilleur coût pour la collectivité". Il a ainsi appelé à la "responsabilisation" de tous les acteurs, souhaitant "voir se développer les processus modernes des soins" en encourageant la prévention. Pour faire face à ces défis, le ministre a rappelé l'"importance" de ce qu'il appelle "la nouvelle gouvernance" de l'assurance maladie. Le ministre, qui souhaite une clarification des rôles et des financements du système de santé, a indiqué que "ce chantier sera conduit tout au long de l'année", et que les partenaires seraient "consultés au cours de ce trimestre". Qualifiée de "chantier prioritaire" au ministère, la redéfinition du panier de soins est déjà l'objet du groupe de travail piloté par François Chadelat, l'idée étant de transférer une partie des dépenses aux organismes complémentaires. Un fonds de réserve de l'Assurance maladie est également évoqué.
> Communiqué du 14 janvier 2003 du ministre :
Présentation des voeux à la presse

 

Nouveau Code de la mutualité : 2.500 organismes recensés
9/01/03 - La réforme du Code de la mutualité, qui transpose aux mutuelles les directives européennes relatives à l'assurance, est applicable depuis le 1er janvier. 2.500 mutuelles santé viennent de se faire recenser.  La mise en place de la réforme a entraîné à la fois un mouvement de concentration et un éclatement des structures - dû à l'obligation de séparer les activités d'assurance (complémentaires santé) de la gestion des oeuvres sociales. Ce mouvement est aujourd'hui achevé. Selon les premiers chiffres, sur les 2.500 organismes mutualistes dûment enregistrés, 1.000 sont spécialement dédiés à la gestion des oeuvres sociales et près de 1.500 pratiquent des opérations d'assurance. Quelque 300 fusions et près de 400 liquidations d'office seraient en cours. Enfin, 700 demandes de " substitution " ont été déposées par des établissements financièrement démunis qui souhaitent s'adosser à des structures plus solides tout en conservant leurs spécificités. Si le volet relatif à l'assurance du nouveau Code de la mutualité est bouclé, la mutualité attend toujours les textes d'application relatifs au statut de l'élu mutualiste et au fonds national de garantie (système de garantie en cas de liquidation d'une mutuelle).
Source Les Échos du 9/01

 

Actualité du site du Fond CMU : les mutuelles moins nombreuses dans la gestion de la CMUC en 2003
18/01/03 - La liste nationale 2003 des organismes complémentaires participant à la CMU est disponible sur ce site. Les mutuelles inscrites ne sont plus que 406 en 2003 au lieu de 541 un an auparavant. Stabilité du côté des assureurs (42 contre 44) et 14 organismes de prévoyance (chiffre identique qu'en 2002). Explications du Fonds dans sa lettre Références CMU : les conséquences des mouvements de fusion ou de cessation d'activité provenant du passage au nouveau code de la mutualité et le poids financier supporté par les mutuelles pour la gestion de la CMU.
Références CMU, la lettre d'information du Fonds de financement de la CMU est également mise en ligne en format pdf depuis début janvier 2003.
http://www.fonds-cmu.fr

 

La Mutualité fonction publique se réorganise
21/01/03 - La MFP, qui regroupe 29 mutuelles de fonctionnaires dont la MGEN et la MG, a adapté ses structures pour passer le cap du nouveau code la mutualité. Elle est désormais divisée en quatre unions. MFP Services gère les prestations du régime obligatoire et complémentaire maladie, MFPrécaution l'assurance non-vie, MFPrévie l'assurance-vie, et l'union d'intérêt collectif MFP les activités fédérales. 
Mais, à l'heure où s'ouvrent les discussions concernant la réforme de l'assurance maladie, la Mutualité de la fonction publique fait part de ses craintes. Elle voit d'un mauvais oeil l'ouverture possible à toute une série d'acteurs du système de soins hexagonal. Adhérente à la Fédération nationale de la Mutualité française, elle tient à faire entendre sa voix dans le débat. La position officielle du mouvement mutualiste sera rendue publique en juin prochain lors du congrès annuel de la FNMF à Toulouse. Sources Les Echos.
Dossier de presse de la MFP du 17 janvier :
http://www.mfp.fr/actualites/point%20presse17.01.2003.pdf

 

Mattei s'engage sur "la grande réforme de la Sécu à l'automne"
22/01/03 - "Le moment est venu d'une remise à plat de notre système" de santé, a plaidé dimanche le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, pour lequel les mesures annoncées en fin d'année pour réduire le déficit de la Sécurité sociale ne seront "pas suffisantes". "Le moment est venu de sortir de l'hypocrisie qui consiste à penser que l'on peut toujours augmenter les dépenses sans jamais accroître les recettes", a affirmé le ministre lors du Grand Jury RTL-LCI-"Le Monde". Interrogé sur la manière dont il allait mener la réforme de l'assurance maladie, le ministre a indiqué n'être "fermé à aucun modèle. "Nous nous sommes fixés six mois pour (...) trouver les solutions de remplacement. Je n'écarte personne", a-t-il ajouté, précisant qu'il écartait deux solutions, celle de l"'étatisation à la britannique" et de la privatisation type États-Unis. Il a insisté sur "le respect de notre esprit de la Sécu du début - c'est-à-dire la solidarité". Interrogé sur la part que pourraient prendre les assurances privées dans le financement de l'assurance maladie, M. Mattei a répondu : "ce n'est pas ça le problème ! Elles sont aujourd'hui infinitésimales et ont fait la preuve en Hollande qu'elles n'étaient pas intéressées par le système". Analysant les divers plans de redressement de l'assurance maladie depuis 20 ans, M. Mattei a regretté : "on a aujourd'hui une pénurie de médecins, et les dépenses sont toujours aussi importantes".
Enfin, dans un entretien avec le Quotidien du médecin de lundi, le ministre de la Santé revient sur les accords tarifaires avec les médecins libéraux et affirme que ces revalorisations "permettent de rester dans les clous" de l'ONDAM 2003, si "des efforts sont faits sur les volumes". Il a tranché sur la FMC des médecins qui ne sera plus inscrite dans la loi, sans sanctions, mais un système très incitatif sera mis en place. Il annonce enfin que la grande réforme de la Sécurité sociale sera inscrite dans le projet de la loi de financement 2004. "Il faut revoir la CMU et la place des complémentaires", a précisé le ministre, qui entend lancer fin janvier un "appel à propositions" aux partenaires sociaux sur la base du rapport Ruellan sur la nouvelle gouvernance de la Sécurité sociale. Ces derniers auront deux mois pour faire leurs propositions, avant que le ministère en fasse la synthèse en avril puis élabore un projet "en mai/juin", a ajouté M. Mattei. Quant à la hausse des prélèvements, elle "n'est pas d'actualité". 
Avant de rendre ses arbitrages, le gouvernement se donne un délai de quelques mois. Le rapport Chadelat sur les frontières entre régimes obligatoires et complémentaires doit être remis fin mars.
> Les meilleurs moments de l'émission :
http://www.rtl.fr/rtlinfo/info_chroniquesint.asp?rubid=56&
> L'entretien avec le Quotidien du médecin du 20/01 
Mattei : la grande réforme de la Sécu à l'automne

 

Le Premier ministre relève le plafond fixé pour la CMU dans les DOM 
21/02/03 - Jean-Pierre Raffarin a annoncé vendredi soir sur RFO le relèvement, dans les départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane), du plafond fixé pour pouvoir bénéficier de la CMU. "Il s'agit de mettre un terme à une injustice car le coût de la santé est beaucoup plus élevé outre-mer qu'en métropole. La CMU a été une régression pour certains car le plafond fixé était trop bas", a fait valoir le Premier ministre, en répondant ainsi à l'une des revendications sociales exprimées dans l'île de la Réunion, où il est en visite. Par ailleurs, le coût des mutuelles est également beaucoup plus élevé qu'en métropole.
> Dépêche AFP
http://fr.news.yahoo.com/030221/202/327zt.html

 

L'Assurance maladie à trois vitesses que prépare le docteur Mattéi
5/02/03 - La réforme de la Sécu remise à l'automne ne devrait pas décevoir les assurances privées. Révélations du Canard Enchaîné sur le rapport Chadelat qui sortira le 29 mars prochain.
Photocopie offerte par la Confédération Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux
http://www.objectif-kine.com/images/canardenchaine05-02-03.jpg

17/02/03 : signature à l'URCAM de Lyon d'un avenant à la deuxième COG 2000-2003 signé en septembre 2000 (Convention d'Objectif et de Gestion) entre l'Etat et l'assurance maladie qui s'engagent sur la gestion de l'assurance maladie. (Cette deuxième COG arrivera à échéance à la fin de l'année. Une troisième COG 2004-2007 devra être fixée avant le 1er janvier 2004).

Objectif : régulation du système de soins.

Les deux signataires unissent leurs compétences autour de trois axes avec comme objectifs

développer une régulation médicalisée des dépenses

La COG mise sur le nouveau dispositif conventionnel rénové et notamment les AcBus, les contrats individuels de santé publique et de pratique professionnelles.

Autre moyen d'action : un accompagnement des professionnels de santé : programmes d'analyse collective des pratiques médicales, échanges confraternels entre praticiens conseils et médecins, demande de nouveaux référentiels à l'Afssaps et à l'ANAES

développer la qualité du service rendu aux professionnels de santé, comme aux assurés

améliorer les délais de paiement, d’information d'assistance et de conseil via les plates-formes de services (plates-formes téléphoniques ou mise en place de correspondants identifiés pour chaque professionnelles au sein des services médicaux d'une caisse

donner corps à la responsabilité des assurés sociaux comme à celle des professionnels de santé

Modifier les comportements des assurés : les assurés sociaux et professionnels devront faire preuve d'une "responsabilisation fondée sur des critères médicaux identifiés (comme la nouvelle visite à domicile)

Parmi les engagements, ceux concernant directement les médecins :

Création par l'Etat d'un fonds national de financement des opérations conventionnelles incluant tous les aspects découlant des accords caisses/médecins

Echange confraternels sur les antibiotiques en 2003

Plates formes de services avec "point d'entrée unique" pour les professionnels de santé

Simplification des démarches d'installation des médecins

Ouverture d'accès aux utilisateurs du Snirir-AM (retour d'informations à chaque médecin)

Charte des contrôles individuels des praticiens par les médecins conseils

 

La CMU : l'assurance maladie pour tous
27/02/03 - dossier de presse de 16 pages réactualisé - CNAMTS - février 2003
Deux nouvelles avancées pour la CMU complémentaire : un droit au tiers payant pendant un an, une aide au paiement d’une couverture maladie complémentaire. La CMU complémentaire. La CMU de base. Un autre volet de la loi CMU : l'aide médicale état (AME). Glossaire.
http://www.ameli.fr/pdf/614.pdf

 

Forum Conventions d'objectifs : M. Mattei plaide pour la "modernisation" de la Sécurité sociale
4/03/03 - Organisé par la Direction de la Sécurité sociale, un forum "Convention d'Objectifs et de gestion" sur le thème "La contractualisation au service de l'usager" a réuni, les 4 et 5 mars à Paris, 1.800 responsables de la Sécurité sociale (tous régimes et branches confondus) ainsi que quatre ministres. Le programme s’est articulé autour d’ateliers, de tables-rondes et d’un espace exposition.
Le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, a plaidé mardi, en ouvrant le forum, pour une "modernisation de la Sécurité sociale" qui abandonnerait le "traitement de masse" au profit d'"un traitement individualisé", équivalant à "l'approche client" du secteur privé. "Pour la première fois, tous les dirigeants de tous les régimes de sécurité sociale sont réunis autour d'une préoccupation commune, celle de la modernisation de la Sécurité sociale à travers son pilotage, sa gestion et sa performance", a déclaré le ministre. "Avec l'assurance maladie du régime général, nous sommes (...) à la veille du démarrage des négociations de la troisième génération de convention, à conclure avant 2004", a-t-il rappelé. "La troisième génération doit être celle de la perception concrète par les assurés sociaux, les entreprises, les professionnels de santé de l'engagement de la sécurité sociale dans une démarche qualité".
Pour M. Mattei, "de même que les responsables politiques doivent accepter périodiquement le jugement des électeurs, de même que les entreprises privées acceptent, avec le jeu de concurrence, le jugement de leurs clients, de même le service public doit accepter d'être évalué par ses usagers". Le ministre a également annoncé la création d'un "prix de l'innovation solidaire" et de le remettre chaque année pour récompenser "les réalisations de caisse, parmi les plus remarquables, au service de l'usager".
> Textes des interventions de M. Mattei (4/03) et de F. Fillon (5/03)
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/ind_33030304jfm.htm
> Dossier de l'Annuaire Secu sur les COG
http://212.198.2.9/miccran/18_5.html

 

Le calendrier de la prochaine COG Etat-CNAMTS précisé
7/03/03 - La préparation du texte de la COG 2004-207 Etat-CNAMTS commencera par la prévention en mars, les premières orientations globales en avril, le handicap en mai, le système d'information de l'AMO en juin, les Ugecam et leurs établissements en juillet, le médicament en septembre, la précarité en octobre, les subventions aux associations en novembre et le texte final en décembre.
Source : Espace social européen (7/03)

 

Le prérapport Chadelat préconise une "assurance maladie généralisée"
10/03/03 - Jean-François Chadelat, chargé par le ministre de la Santé de réfléchir à une modification du système de protection sociale, propose, dans le pré-rapport qu'il a remis à Jean-François Mattei, un nouveau partage des responsabilités entre le régime obligatoire de base et les assurances complémentaires. Il préconise de fondre les prestations de l'actuelle Sécurité sociale et celles des complémentaires dans une assurance maladie généralisée (AMG). Dans ce système, l'adhésion à une assurance complémentaire de base resterait facultative. Un dispositif d'aide, dégressif selon les revenus, encouragerait chacun à y souscrire. Mais en contrepartie, les avantages fiscaux consentis aux salariés pourvus d'un contrat d'entreprise obligatoire seraient remis à plat. Mutuelles et assurances privées pourraient également couvrir des dépenses de santé en dehors du "panier de soins" pris en charge par la Sécurité sociale. Le rapport final doit être remis au gouvernement fin mars.
>
Article du Quotidien du médecin (10/03)

Pour consulter la version provisoire : http://www.snpdoss-cfecgc.org/telecharger/200303_ChadelatProv.pdf

 

J-F. Mattéi trace les contours de la réforme de l'Assurance maladie
12/03/03 - Le gouvernement s'attaquera à la réforme de l'Assurance maladie dès la rentrée de septembre. Le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, a profité des " journées de l'assurance maladie " à Nice pour dévoiler, lors de son discours de clôture, les axes de la nouvelle gouvernance de la Sécu qui devrait faire l'objet d'une loi à l'automne. Il ne souhaite pas "construire la réforme dans une perspective de bouleversements institutionnels", mais il veut intégrer l'Assurance maladie dans le "grand mouvement de décentralisation" qui anime l'Etat. Ainsi, il a souligné qu'un axe important de la réforme consistera à conférer un rôle accru aux Urcam et à assurer une meilleure synergie entre ces unions et les ARH au sein des futures ARS. "L'organisation de l'assurance maladie au plan régional est éclatée et il faudra remédier à cette situation préjudiciable", a-t-il précisé. Ainsi, il préconise "davantage de pouvoirs propres aux responsables régionaux", sans pour autant négliger l'action de proximité des caisses primaires dans le cadre départemental. Cette régionalisation, a souligné le ministre, "est une gestion renforcée au niveau régional et non pas une modulation régionale des contributions et des prestations sociales". La réforme passe aussi selon lui par une meilleure association des usagers, des patients et des professions de santé.
Le gouvernement attend du rapport Chadelat des propositions concrètes.
Source :
http://fr.news.yahoo.com/030311/202/337qf.html
Article du Quotidien du médecin (13/03)

Réforme de la Sécu : les cadres dirigeants de l'Assurance maladie réclament l'entrée de la CNAMTS dans le débat
14/03/03 - Dans un texte publié vendredi, l'association des directeurs des caisses primaire de l'assurance maladie (ADCPA) presse la caisse nationale de s'engager dans le débat sur la réforme de la Sécurité sociale. Dans une réflexion sur la "question des frontières entre régimes de base et protection complémentaire", élément du débat actuel, l'association présidée par Victor Perez, directeur de la CPAM d'Evreux, regrette que "les scénarios d'inspiration libérale monopolisent le discours". Dénonçant le silence "navrant" de la CNAMTS, l'association souhaite qu'elle "réaffirme la nécessité d'une assurance solidaire". Le débat est l'occasion, pour l'Assurance maladie, de promouvoir "une gestion dynamique du panier de biens ou de services de santé remboursables" passant par l'élaboration d'"un dispositif qui puisse s'adapter à l'évolution des pratiques, des connaissances et des exigences de qualité", explique l'association, qui souligne que "les outils de gestion du panier existent" déjà. Elle suggère "un dispositif à trois volets" dans lequel :
- "l'assurance maladie solidaire décide de pas prendre en charge tel ou tel bien, pratique ou service, car jugé peu efficace ou inefficace", l'assurance maladie complémentaire pouvant "librement assurer ce secteur", 
- l'assurance maladie solidaire, dans le deuxième volet, "redéploie sa participation dans les secteurs de soins où elle est minoritaire", comme l'optique ou le dentaire et enfin, 
- dans le troisième volet, comprenant "le reste des soins" et où le co-financement serait maintenu, s'exerceraient les accords de bon usage des soins et les contrats de pratique professionnelle. Là, l'assurance maladie solidaire vérifierait "la conformité de la dépense" par rapport à un protocole de soins. Ce dispositif permettrait de médicaliser l'Ondam.
Source AFP

M. Madelin pour "une saine concurrence des organismes qui assurent"
14/03/03 - L'ancien président de Démocratie libérale, Alain Madelin, estime dans une interview parue vendredi dans le Quotidien du médecin que "la seule chance de sauver notre système est de le réformer profondément, d'introduire de vrais mécanismes de responsabilité et de concurrence dans le système pour en finir avec cette étatisation de notre système d'assurance maladie". Selon le député UMP d'Ille-et-Vilaine, "les mutuelles et les assurances complémentaires devraient pouvoir fournir des formules d'assurance complète - au premier franc - en respectant les mêmes principes d'égalité devant les soins, de non-discrimination, de non-sélection des risques et de solidarité nationale que les caisses régionales rendues autonomes et responsables". Autrement dit "à l'empilement vertical d'organismes d'assurances de soins, je préfère une vraie concurrence au premier franc entre des organismes délégataires des services de santé", explique M. Madelin. Il estime par ailleurs que "la logique de la démarche qualité - une maîtrise médicalisée - et de la concurrence est la seule alternative comme outil de régulation des dépenses d'assurance maladie".
>
Interview du Quotidien (14/03)

 

Journées de l'Assurance maladie : mettre en valeur le "service rendu au client"
11/03/03 - L'Assurance maladie a réuni mardi à Nice 1 200 responsables des caisses pour "partager (son) ambition du progrès" et mettre en valeur des initiatives "ayant une incidence sur le service rendu au client".
Une exposition consacrée aux "bonnes pratiques de l'assurance maladie" a notamment permis à des caisses primaires de présenter aux participants certaines de ces initiatives, telles des dispositifs de lutte contre l'exclusion sociale mis en place par les CPAM d'Angers ou Bourges, ou l'installation de "visio-guichets" dans des zones rurales de la Manche.
Par ailleurs, des laboratoires régionaux seront chargés d'innover et d'expérimenter de nouveaux outils. Parmi les premières régions pilotes figurent le Nord - Pas-de-Calais (sur le thème de la régulation par le contrat avec les professionnels de santé), l'Auvergne et la région Midi-Pyrénées (pour le développement des services aux assurés et aux praticiens ) et enfin la Lorraine (en matière de risque professionnels). Ces Journées, organisées lundi et mardi à Nice, "constituent un point d'étape pour le projet de reconfiguration du réseau et ont pour but de faire partager l'ambition du progrès de l'assurance maladie", selon la CNAMTS.
Source : AFP, Quotidien du médecin

Tollé autour du rapport Chadelat
(La Tribune, Libération, Le Figaro économie, Le Parisien - 20 mars 2003)

Plusieurs quotidiens indiquent qu'une version provisoire du rapport Chadelat sur une nouvelle répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurances complémentaires a été présentée hier aux partenaires sociaux. Alors que cette version provisoire prône l'idée d'une Couverture Médicale Généralisée (CMG) " constituée de l'assurance maladie obligatoire et d'une assurance maladie complémentaire dite de base ", La Tribune et Libération, qui développent tous deux l'information sur une pleine page, soulignent l'unanimité des syndicats à dénoncer une privatisation de la Sécurité sociale et un transfert, au privé, de dépenses qui n'en demeureront pas moins présentes. La Tribune se demande ainsi, dans un encadré, si " le gouvernement va pouvoir attendre avant de dévoiler ses projets en matière de réforme de l'assurance maladie ". Le quotidien économique, qui rappelle que " son grand rendez-vous est, pour l'heure, fixé à la mi-juin, lors du congrès national de la Mutualité française " ouvert par Jacques Chirac, note que " les fuites du rapport Chadelat, prévu initialement fin mars, pourraient accélérer le processus ". Bien que ce rapport ne permette pas de présager des décisions de Jean-François Mattei, La Tribune développe l'inquiétude des mutuelles pour lesquelles un transfert massif des dépenses de l'assurance maladie vers les complémentaires " poserait pour la plupart des acteurs des problèmes, notamment en fonds propres ".

21 mars 2003 " Le rapport qui veut révolutionner la Sécu "
(Les Echos, La Tribune, Le Parisien/Aujourd'hui -)

Plusieurs quotidiens développent à nouveau aujourd'hui les réactions sur le rapport d'étape de la mission Chadelat sur une nouvelle répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurances complémentaires. Les différents articles notent que si le rapport propose une Couverture Médicale Généralisée (CMG) " constituée de l'assurance maladie obligatoire et d'une assurance maladie complémentaire dite de base ", il ne précise par l'ampleur du " panier de soins " auquel la CMG garantirait l'accès. Les Echos notent ainsi que " pour Jean-François Chadelat, le contenu de ce panier de soins est d'abord un choix politique, au plus haut niveau, entre les dépenses que la nation considère comme nécessaire qu'elle prenne en charge et celles qui, moins prioritaires, peuvent rester à la charge des ménages ". Le quotidien économique précise que " citant la réévaluation des médicaments, qui a conduit à dérembourser des centaines de produits, l'auteur estime que l'équivalent devra nécessairement être fait pour la totalité des dépenses de santé, et ce dans un très grand degré de détail ". Alors que l'ensemble des quotidiens traitant cette information notent l'opposition, non seulement des syndicats, mais aussi du patronat (Medef et CGPME), La Tribune précise que le rapport Chadelat " est également loin de faire l'unanimité dans les rangs de l'UMP ". Mettant en avant la sensibilité du dossier, qui, pour les assurés, risque de se traduire, au bout du compte, par une nouvelle ponction sur leurs revenus, le quotidien économique relève que " le gouvernement attend de voir la réaction de l'opinion à la réforme des retraites avant d'arrêter ses arbitrages sur la santé ".

 

Les critiques pleuvent sur le prérapport Chadelat
20/03/03 - Une version provisoire du rapport Chadelat sur la nouvelle architecture du système d'assurance santé a été présentée mercredi 19 mars aux partenaires sociaux. Le texte d'une trentaine de pages a été repoussé par l'ensemble des membres du groupe de travail de la Commission des comptes de la Sécurité sociale auquel il a été soumis à titre consultatif. Les syndicats ont été unanimes à dénoncer les risques d'une privatisation de l'assurance maladie. Seule la CFDT a approuvé "l'architecture globale" des propositions, tout en exprimant de "fortes réserves" sur les modifications fiscales envisagées. Le patronat se montre lui aussi très sévère, pour des raisons évidemment différentes. Dans un communiqué commun, le Medef et la CGPME ont souligné leur opposition totale " au rapport Chadelat, dont l'application créerait des charges supplémentaires " pour toutes les entreprises qui financent les régimes complémentaires. Ce dispositif, qui entraînerait une hausse de 45 % des cotisations aux mutuelles ", conduirait, expliquent-ils, à un ajustement lourd de ressources sans aucune action sur la régulation des dépenses ".
Ce rapport avait été commandé par Jean-François Mattei qui prépare pour l'automne une réforme de la Sécurité sociale. Il préconise de transférer une partie des dépenses de l'assurance maladie vers les assurances privées en créant une "couverture maladie généralisée" (CMG) à laquelle serait associé un "panier de soins" remboursables. La CMG serait constituée de l'assurance maladie obligatoire et d'une assurance maladie complémentaire dite de base, facultative et "souscrite auprès d'un organisme complémentaire, soit collectivement, soit individuellement". Dans sa "version provisoire", le rapport Chadelat propose parallèlement de créer pour les plus modestes "une aide à l'achat de l'assurance maladie complémentaire de base" sous conditions de ressources et "dégressive en fonction du revenu".
Jean-François Chadelat attend maintenant les contributions des uns et des autres, d'ici fin mars, avant de remettre le 8 avril la version définitive de son rapport au ministre de la Santé, Jean-François Mattei.
> Dépêche du 19/03 :
http://fr.biz.yahoo.com/030319/85/33rs8.html

" Privatiser l'assurance maladie ? "
(Le Figaro - 26 mars 2003)

Le Figaro publie aujourd'hui, dans ses colonnes Débats et Opinions, un texte collectif signé par les présidents de huit organisations représentant les professions de santé (pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, biologistes, orthoptistes...) " cherchant une alternative au démantèlement du système de soins ". Ces derniers y expriment publiquement leur " totale hostilité à la voie de la privatisation, quelle qu'en soit la forme ou l'ampleur " ainsi que " leurs réserves quand il s'agit de faire payer plus, individuellement, le patient ". Pour ces représentants des professions de santé, " cette façon de procéder est le plus sûr moyen de fabriquer des inégalités dans l'accès aux soins et dans les garanties de qualité, et donc des injustices inacceptables dans notre société ". Ils y expliquent le sens de leurs démarches dans les négociations conventionnelles catégorielles et estiment notamment que " la responsabilité partagée, au travers d'engagements réciproques, doit permettre de porter ensemble le progrès de notre système de soins, dans le cadre d'un renouveau des relations avec la Sécurité sociale ".

- " Rapport Chadelat : les assureurs santé sur la défensive "
(JALMA - 25 mars 2003)

La société spécialisée en assurance Jalma vient de publier un article de son président sur le rapport Chadelat, où il estime que, face au rejet déjà observé de ses résultats, " il est d'ores et déjà acquis qu'il ne pourra pas servir de base à la refonte nécessaire du système de prise en charge des dépenses de santé ". L'article développe " les raisons de cet échec annoncé ", mais se demande s'il " faut jeter le bébé avec l'eau du bain et enterrer sans autre forme de procès le débat qui est en train de se dérouler ". Parmi les points développés, on notera celui du médicament présenté comme " un point sensible " sur lequel " les assureurs santé sont clairement en accusation ". Le président de Jalma souligne que " la vérité est qu'ils ont fait du remboursement du ticket modérateur dans sa totalité un dogme autour duquel ils ont structuré leurs systèmes d'information et l'organisation de leur gestion et qu'un retour en arrière serait extrêmement coûteux ". Estimant qu' " il est encore temps de réagir et de proposer autre chose, il déclare que " les assureurs santé, s'ils veulent survivre, doivent annoncer impérativement dans les prochains mois des initiatives crédibles et spectaculaires dans le domaine de la gestion du risque ". Pour ce dernier, " ils doivent aussi clairement annoncer la couleur en matière de gestion de la relation avec les professionnels de santé " et envisager notamment " une négociation beaucoup plus vaste, garantissant à ces derniers le respect par l'ensemble des assureurs santé d'un corpus minimal de règles ". (
http://www.jalma.net/pages/newsletter/newsletter_art11.html)

François Chérèqe (CFDT) : " la réforme de l'assurance maladie doit être effective en 2004 "
(La Tribune - 28 mars 2003)

Dans un entretien à La Tribune, François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, explique pour, selon lui, " les propositions du rapport Chadelat ne mènent pas à la privatisation de la Sécurité sociale ". Rappelant qu' " aujourd'hui, les organismes complémentaires n'ont pas leur mot à dire quand les caisses d'assurance maladie négocient avec les médecins une hausse de leurs honoraires ", François Chérèque estime que les " associer est la meilleure façon de les faire entrer dans le débat sur le bon usage des soins et donc sur la maîtrise des dépenses maladie ". Alors que le secrétaire général de la CFDT indique attendre une réforme effective en 2004, il développe une série de points à " faire progresser " et déclare que " c'est à l'Etat de décider ce qui est remboursé ou non ". Enfin, François Chérèque souligne que le rapport Chadelat ne prévoit pas de mise en concurrence entre assurance de base et complémentaires et estime qu' " au contraire, les complémentaires ne pourraient plus décider de ce qu'elles remboursent ou pas, comme aujourd'hui, puisqu'elles seraient tenues de rester dans le cadre du panier de soins défini par l'Etat ".

Alain Coulomb (ANAES) : quelques éléments de son rapport sur la médicalisation de l'Ondam
(33DocPro.com, Impact Médecine - 28 mars 2003)

Chargé par Jean-François Mattei d'un rapport sur la médicalisation de l'Ondam, le directeur de l'ANAES, Alain Coulomb, a indiqué, lors d'une journée d'étude organisée par l'hebdomadaire Espace Social Européen, que trois leviers d'action pouvaient permettre d'agir en ce sens. Pour ce dernier, il s'agit de l'organisation des soins, de leur qualité et de l'évaluation des pratiques. 33DocPro.com indique ainsi que " grâce à ces leviers, Alain Coulomb souhaite notamment s'attaquer au coût de la non qualité qu'il estime être responsable pour 15 à 20 % des dérapages des dépenses de santé ".

 

 

Le prérapport Chadelat en ligne
20/03/03 - Une version provisoire du rapport Chadelat sur la nouvelle architecture du système d'assurance santé a été présentée mercredi 19 mars aux partenaires sociaux. Le texte d'une trentaine de pages a fait l'unanimité contre lui (à l'exception notable de la CFDT). Mais pour l'heure, aucune alternative sérieuse n'a été présentée.
> Le rapport provisoire proposé par le site du syndicat SNPDOSS CFE-CGC (32 pages en pdf) :
www.snpdoss-cfecgc.org/telecharger/200303_ChadelatProv.pdf

 

Remise du rapport Chadelat
(La Tribune, Les Echos, Le Figaro économie, Libération, Le Parisien - 9 avril 2003, Communiqué ministère de la Santé - 8 avril 2003)

Plusieurs quotidiens reviennent sur la remise hier à Jean-François Mattei du rapport Chadelat sur la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Alors que ce dernier a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité de nombreuses critiques, Libération note que " s'il s'en inspire, Jean-François Mattei peut s'attendre à une forte opposition ". D'autres contributions émanant des organisations représentatives des employeurs et des salariés, aux représentants de l'assurance complémentaire, des professions de santé et des associations d'usagers sont également attendues afin " d'alimenter la réflexion sur la réforme de l'assurance maladie ", précise le ministère. Les Echos notent que " la principale proposition du rapport Chadelat, qui consiste à marier régimes de base et complémentaires au sein d'une couverture maladie généralisée " ne devrait pas être retenue. Le quotidien économique évoque également une piste à l'étude au ministère de la Santé, à savoir la création d'une " aide personnalisée à la santé ". Cette dernière aurait vocation à permettre aux Français modestes ne bénéficiant pas de la CMU de souscrire à une complémentaire santé.
Le rapport Chadelat est accessible sur le site du ministère de la Santé à partir de l'adresse suivante : (
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/index.htm).

 

Jean-François Chadelat remet son rapport final à Mattei
10/04/03 - Le groupe de travail constitué au sein de la Commission des comptes de la Sécurité sociale et consacré à la répartition des interventions des régime de base et de l’assurance complémentaire en matière de santé a terminé ses travaux. Le président du groupe, M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, a remis son rapport le 8 avril à Jean-François Mattei, a annoncé le ministère de la Santé dans un communiqué. Ces travaux, pilotés par M. Chadelat, actuel président du fonds de financement de la CMU et ancien du groupe d'assurances AXA, font partie d'un groupe de rapports commandés par le ministre. Ces contributions participent de "la réflexion préalable à la réforme de l'assurance maladie", prévue pour l'automne. Un premier groupe de travail, présidé par Rolande Ruellan, avait déjà rendu en décembre un rapport sur "les relations entre l'Etat et l'assurance maladie". Il réaffirmait la "légitimité de l'Etat à piloter la santé et l'assurance maladie" en rejetant "toute idée de régionalisation politique de la santé". Un troisième rapport sur la "médicalisation de l'Ondam" devrait être remis "prochainement" par Alain Coulomb, le nouveau directeur général de l'ANAES, ajoute le communiqué. "D'autres contributions sont attendues", d'ici la fin du mois d'avril, indique le ministère, qui rappelle que M. Mattei a mis à contribution l'ensemble des organisations représentatives des employeurs et des salariés, les représentants de l'assurance complémentaire et des professions de santé ainsi que les associations d'usagers.
> Communiqué :
http://www.sante.gouv.fr/htm/home/index_flash1.htm
> Rapport final sur le site de la Documentation française :
"  La répartition des interventions entre les assurances maladie obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé " 

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000159.shtml

Jean-François Mattei réfléchit à une " aide personnalisée à la santé "
9/04/03 - Ne laisser aucun Français sans couverture complémentaire : la promesse de campagne de Jacques Chirac est en passe de prendre forme. Le ministre de la Santé  réfléchit à une " aide personnalisée à la santé (APS) " permettant à ceux qui n'en ont pas les moyens, soit 3 millions de personnes, de cotiser à une mutuelle. Cette nouvelle allocation serait destinée à ceux dont les revenus sont trop élevés pour avoir droit à la couverture maladie universelle (CMU) mais trop faibles pour financer une complémentaire santé. Inspirée d'une proposition de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), la promesse du chef de l'Etat consistait en un crédit d'impôt. Sachant le peu d'empressement du ministère de l'Economie et des Finances à instituer un nouvel allégement fiscal, celui de la Santé préfère la solution d'une aide sociale. Le schéma sur lequel travaille actuellement Jean-François Mattei est celui d'une prestation versée à partir de 562 euros de ressources mensuelles - plafond au-dessous duquel intervient la CMU - jusqu'à 1.000 euros par mois. D'un montant maximal approchant 300 euros, l'APS serait dégressive le long de cette échelle de revenus. Quelque 14 millions de Français seraient alors concernés, pour une dépense globale annuelle de 1,4 milliard d'euros. Conscient du coût élevé de la mesure, le ministère songe à mettre la limite au niveau du SMIC, soit 860 euros mensuels. Le projet, qui n'est pas encore parvenu au stade de la discussion interministérielle, devrait être intégré à la réforme de la Sécurité sociale que doit présenter, à l'automne, Jean-François Mattei.
Source : Les Échos 9/04

 

Pour une politique de la famille plus solidaire
14/04/03 - Le Premier ministre et le ministre de la Famille ont rencontré lundi 14 mars des professionnels de l'aide à l'enfance. Cette visite s'est effectuée en prévision de la conférence de la famille qui se tiendra le 29 avril.
Lors de ce déplacement placé sous le thème du mode de garde des enfants, Jean-Pierre Raffarin a précisé que la garde d'enfants constituait "un élément moteur" du projet familial du Gouvernement. De nouvelles mesures sont envisagées pour simplifier le dispositif actuel, telle que la prestation de libre choix pour l'accueil du jeune enfant (Paje). Promise par Jacques Chirac, cette prestation qui sera présentée à la fin du mois sera basée sur un socle constitué d'une prestation d'accueil la plus universelle possible et sur deux compléments : l'un versé en cas de réduction ou de cessation d'activité (en remplacement de l'APE), l'autre versé pour aider au financement des modes de gardes (en remplacement des AFEAMA et Aged). Le problème de la Paje est son surcoût de 1 à 2 milliards d'euros.
Le Premier ministre a également dévoilé les contours de la réforme du statut des assistantes maternelles. Le statut juridique pourrait être "un contrat selon les règles du droit du travail".
La conférence de la famille sera sous pression financière. Vu la conjoncture économique et alors que les excédents de la branche famille se réduisent comme une peau de chagrin, les décisions de la Conférence risquent fortement d'être prises à coût constant. Ce que craignent les associations familiales qui ont accepté le principe d'un "étalement sur deux ou trois ans" des décisions mais sous réserve d'un "engagement ferme et définitif de l'Etat quant à leur réalisation". Au final, que restera-t-il des propositions des trois groupes de travail mis en place par le ministre de la Famille ? Réponse le 29.
> L'enfance au coeur de la politique familiale du Gouvernement, article d'actualité du 14 avril 2003
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=39089

 

Assurance maladie : quelle place pour la concurrence ?
30/04/03 - Dans la rubrique "Horizons débats" du Monde (30 avril) - par Pierre-Yves Geoffard
Ce directeur de recherche au CNRS estime dans une tribune du Monde que les récentes mesures de déremboursement de certains médicaments annoncent un vaste mouvement de transfert des dépenses de soins de l'assurance publique vers les assurances privées. D'ailleurs, ce redécoupage des responsabilités entre assurance-maladie obligatoire et complémentaire est notamment préconisé par le rapport Chadelat, avec comme principe davantage de place laissée à la concurrence. Pourtant, au-delà de l'effet d'affichage sur le budget public, peut-on raisonnablement attendre que ce mouvement contribue à augmenter l'efficacité de la dépense de santé ? L'auteur est allé chercher la réponse du côté des Etats-Unis et de la Suisse. Vous savez, ces deux pays qui ont un financement des soins qui laisse le plus de place à la concurrence et qui, en parallèle, ont la dépense de soins la plus élevée. L'organisation concurrentielle du financement échoue à garantir une plus grande efficacité du système de soins....
> Point de vue de Pierre-Yves Geoffard :
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3232--318479-,00.html

 

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) mesure-phare de la Conférence de la famille 2003
28/04/03 - La Conférence de la famille 2003 mardi 29 à Matignon a été presque entièrement consacrée à la petite enfance, avec l'annonce de mesures très attendues pour simplifier les aides aux parents, accroître le nombre des nourrices agréées et celui des places en crèches. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a annoncé un plan en dix mesures pour les familles, qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2004 et coûtera à terme 1,2 milliard d'euros à plein régime en 2007.
L'événement de cette Conférence 2003 est la création d'une Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle va remplacer quatre allocations existantes : pour congé parental (APE), pour jeune enfant (APJE), pour assistante maternelle agréée (AFEAMA) et pour garde d'enfant à domicile (AGED). La Paje comportera d'abord une "prime" forfaitaire unique de 800 euros qui sera versée au 7e mois de grossesse à 90 % des parents pour permettre aux parents de s'équiper". A partir de la naissance, la Paje sera mensuelle et comprendra un socle de base, équivalent à l'APJE, de 160 euros par mois, assorti d'un complément pour congé parental ou pour financer une garde d'enfant, modulé selon les revenus des familles, jusqu'à 500 euros maximum pour le socle et le complément, soit le montant de l'actuel APE à temps plein. Elle sera versée pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. Selon le ministre de la Famille, 80 % des familles ayant des enfants de moins de trois ans bénéficieront de la Paje contre 60 % qui touchent actuellement les APJE. Enfin, le congé parental d'éducation, actuellement versé à partir du deuxième enfant, sera accessible à partir de 2004 dès le premier enfant pendant 6 mois. Il sera versé à compter de la fin du congé de maternité de 16 semaines, soit jusqu'au 10e mois de l'enfant.
Parmi les autres mesures, le gouvernement va lancer un "plan crèches" de 200 millions d'euros pour créer 20.000 places à partir de 2004, avec un soutien particulier au développement de crèches d'entreprises et interentreprises. Des financements publics pourront être accordés aux crèches privées qui respecteront des normes de qualité. Le statut des assistantes maternelles directement rémunérées par les parents sera revalorisé. Enfin, des " points info familles " réunissant tous les acteurs institutionnels et associatifs ainsi qu'un portail Internet de services aux familles verront le jour.
"Ce sont sur les ressources de la branche famille que l'essentiel des mesures seront financées", a déclaré le Premier ministre à l'issue de la conférence de la famille. Les associations familiales sont satisfaites.
> Toutes les mesures de la conférence et le dossier de presse (44 p) disponibles sur le site du Premier ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=39301
> "La famille, au-delà de l'argent", tribune du Premier ministre dans Le Figaro :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=39307&d=1
> "La MSA plaide pour une parité de moyens en faveur des familles agricoles" - communiqué de presse MSA du 29/04 :
http://www.msa.fr/internetmsa/sitemsa.nsf/WebCommuniques?OpenView

 

Les contributions des "forces vives de la nation" sur la réforme de l'assurance maladie
6/05/03 - Ces textes ont été remis la semaine dernière au ministre de la Santé dans le cadre des "contributions" qu'il a demandées sur la réforme de l'assurance maladie.

1. Le groupe "Santé en Action" (Centre National des Professions de Santé, Fédération de l'hospitalisation privée, Les entreprises du médicament et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales) demande que l'Etat "définisse clairement" ce qui doit être pris en charge par la Sécurité sociale. Avec des dépenses de santé en croissance "inéluctable" et des ressources financières "limitées", surtout en période de chômage, il devient "indispensable de définir clairement, avec une transparence totale ce qu'il faut prendre en charge de la solidarité nationale et ce qui faut laisser en dehors", affirment ses membres. Les acteurs insistent pour que la réforme soit globale et non limitée aux problèmes de financement. Le CNPS souhaite bien différencier les deux missions assumées par l'assurance maladie seule. Un, la gestion financière, par des négociations avec l'ensemble des professions (ACIP) et avec chaque profession (conventions spécifiques). Deux, la gestion affinée des priorités de santé publique, déclinées spécialité par spécialité ("les paniers de soins") qui serait confiée à une nouvelle structure d'expertise et de propositions : le Conseil des Politiques Conventionnelles. L'accent est mis sur l'indispensable organisation régionale de la Santé, mais le rôle éventuel des structures retenues doit concerner la gestion des objectifs et en aucun cas la gestion financière de l'Assurance maladie. Autres points soulignés : la priorité d'une réforme en profondeur de l'hospitalisation publique ainsi qu'une meilleure coordination des soins de ville et à l'hôpital. 
Le Leem souhaite par ailleurs que les principes d'évaluation scientifique du médicament établis sur des critères objectifs et vérifiables soient appliqués à l'ensemble des biens et services de santé afin que la prise en charge collective soit définie dans la transparence et fondée scientifiquement.
> La plate-forme commune comportant 15 propositions :
http://www.sante-en-action.com
> La contribution du CNPS : http://cnps.netmedicom.com/document/contribution_cnps_300403.htm
> La lettre du Leem : http://www.extranet.leem.org/uploadrtf/2003/J.F.%20Mattei.rtf

2. La contribution de MG-France
Pour le syndicat de médecins généralistes, les travaux de réforme doivent concourir à un triple objectif : améliorer la qualité des soins et la santé de la population, maîtriser les coûts, indispensable pour garantir les gains de qualité pour tous, et doter les responsables de moyens les plus larges pour exercer leur responsabilité de cogestion. Qu'il s'agisse du contrat conventionnel pour les soignants, qu'il s'agisse du contrat avec l'Etat pour les gérants. Sur ce triple objectif et dans le cadre d'une politique professionnelle assumée dans un système de soins à responsabilité partagée, le syndicat propose d'apporter dans les toutes prochaines semaines une contribution en abordant plus particulièrement 8 thèmes sous forme de fiches thématiques. La première fiche jointe au courrier envoyé au ministre de la Santé a été élaborée avec huit autres syndicats de professionnels de santé libéraux (UCCSF, UJCD, SDB, FSPF, FNMKR, FNO, SNAO, Convergence). Elle concerne l'organisation des soins sur des critères médicalisés de qualité. Les rédacteurs y observent " une déconnexion entre la croissance des coûts et la croissance des résultats en santé ". Ils relaient la demande des professionnels : non pas " plus de quantité " mais bien " plus de qualité dans leurs conditions d'exercice ". Or, expliquent-ils, la démarche qualité est à même non seulement de " satisfaire les aspirations des professionnels ", mais aussi de répondre aux " attentes des usagers " et d'assurer " l'optimisation des investissements collectifs ". Choisissant cette " voie essentielle de la maîtrise concertée des coûts ", MG-France et les organisations qui travaillent avec lui suggèrent, dans le cadre d'une " couverture sociale généralisée ", d'" avancer sur les modes d'emploi médicalisés opposables aux patients ".
> Lettre au ministre de la Santé - 29 avril :
http://www.medsyn.fr/mgfrance/Textes/lettre_mattei1.htm

3. Les assureurs prennent position sur la réforme de la Sécu
Les assureurs privés membres de la FFSA viennent de préciser officiellement, dans la lettre Assurer, leur position face à la future réforme. Ils demandent, eux aussi, que l'Etat définisse de façon cohérente les prestations remboursables. L'assurance maladie obligatoire doit améliorer la prise en charge des affections de longue durée qui représentent 50 % des dépenses et ne doit plus pouvoir proposer une couverture complémentaire dans le cadre de la CMU. En revanche, les assureurs complémentaires doivent pouvoir gérer certains risques santé comme l'optique, le dentaire, l'appareillage au sens large. La FFSA est favorable à une aide à la souscription d'une assurance complémentaire sans remettre en cause la fiscalité actuelle des contrats de groupes.
> La lettre Assurer n° 4 à télécharger sur :
http://www.ffsa.fr/

 

Sécurité sociale : " ce que proposent les assureurs privés "
(Le Figaro économie - 16 mai 2003))

Parallèlement aux nombreuses réactions qui commencent à se développer dans les secteurs syndicaux et médicaux face au " gouffre " de l'assurance maladie, Le Figaro économie, dans ses pages consacrées aux résultats de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, développe " le pavé dans la mare " que viennent de jeter les assureurs privés. La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), dans un rapport remis à Jean-François Mattei, indique que " le moment est venu pour les assureurs de passer du stade de payeur aveugle à celui d'assureur responsable dans certains domaines et pour certaines prestations ". La FFSA, qui préconise de faire davantage appel à l'assurance volontaire, veut également " participer à toutes les instances d'enregistrement, d'évaluation et de fixation des prix aux côtés des représentants des régimes obligatoires pour une véritable cogestion de la santé ". L'article précise qu'en contrepartie, les assureurs " se disent prêts à prendre en charge des médicaments non remboursés tels que les tests diagnostics, les dispositifs médicaux en attente de remboursement (les stents et défibrillateurs....), ainsi que certains vaccins ou contraceptifs ".

 

Assurance santé : les propositions de la FFSA
(Les Echos, La Tribune, Le Figaro économie, Le Parisien, Europe 1 - 5 juin 2003, Conférence FFSA - 4 juin 2003)

Il y a urgence pour la pérennité de notre système de santé ", a déclaré Gérard de la Martinière, président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) lors de la présentation des propositions des assureurs dans le cadre des consultations sur la réforme de l'assurance maladie. La FFSA insiste sur la nécessité de mieux valider les objectifs de santé publique et propose la création de deux nouvelles structures. Un Conseil des sages serait chargé, auprès du ministre de la Santé, d'un rôle de conseil et de suivi en matière de politique de santé publique et une agence coordonnerait les interventions de l'assurance obligatoire et de l'assurance volontaire.
Les assureurs souhaitent également la mise en place d'une " véritable politique de gestion du risque " impliquant responsabilisation des acteurs, déclinaison au niveau régional de la politique de santé publique, révision des modes de rémunération des professionnels de santé et recentrage des régimes obligatoires sur les maladies graves. L'assurance complémentaire interviendrait alors en complément des régimes obligatoires pour ce qui relève de la solidarité nationale et, au premier euro, pour des prestations telles qu'optique, audioprothèses, prothèses dentaires, tests diagnostics, certains médicaments et vaccins. Dans ce cadre, la FFSA propose de remplacer la CMU complémentaire par une aide personnalisée à la santé, dégressive en fonction des revenus. Pour ce faire, la FFSA précise avoir besoin " d'un accès aux données nominatives de santé utiles " et entend devenir un interlocuteur à part entière des caisses d'assurance maladie.
Le Parisien note que " les assureurs se disent prêts à concurrencer la Sécu " et souligne que ces derniers " sont dans les starting-blocks " à quelques mois de la réforme de l'assurance maladie ". Les Echos, qui développent l'information en une et y consacrent une pleine page, relèvent que " les assureurs sortent à nouveau du bois à quelques jours du congrès de la Mutualité française, leur " rivale " sur le marché de la complémentaire santé ". Le quotidien économique estime également que la position des assureurs risque fort d'embarrasser le gouvernement au moment de s'engager " sur le terrain miné de la réforme de la santé ".
Les propositions de la FFSA peuvent être consultées à partir de l'adresse suivante : (
http://www.pharmaceutiques.com/archive/une/date/20030604_ffsa.html).

 

Santéclair ouvre sa plateforme d'échange Internet aux prestations optiques
21/05/03 - Après les prestations dentaires, Santéclair, filiale des groupes AGF et MAAF/MMA étend au domaine optique sa plate-forme d'échanges multi-assureurs "PEIPSP". Désormais, cette plate-forme permet de dématérialiser et optimiser les accords de tiers payant avec le régime complémentaire pour les prestations dentaires et optiques. Les objectifs de cette plate-forme PEIPSP sont de permettrer une interactivité entre assureurs et médecins, de réduire le délai de l'accord à la prise en charge, d'améliorer le service dans les réseaux partenaires de Santéclair et d'élaborer de nouvelles garanties et une meilleure gestion du risque. Mais Santéclair a aussi la volonté de faire de son produit le standard du marché. S'il est pour l'instant réservé à ses praticiens partenaires, par le biais de l'assureur AGF et de l'institut Ipeca, et bientôt par celui de MAAF et des MMA, Santéclair a l'ambition d'attirer d'autres organismes d'assurances complémentaires Santé.
> Source : Atelier groupe BNP Paribas
http://www.atelier.fr/page.php?P=data/toute_l_actualite/&sa_id=5

 

Jacques Chirac donne du temps à la réforme de la Sécu "
(Le Monde, La Tribune, Les Echos, Le Figaro, Libération, Le Parisien, 33DocPro.com - 13 juin 2003)

De nombreux articles développent l'intervention de Jacques Chirac qui inaugurait hier le congrès de la Mutualité française à Toulouse. Ils soulignent le " climat social particulièrement tendu " dans lequel s'est tenue cette rencontre triennale à laquelle le président de la République a coutume d'assister. Pour La Tribune, " tout en prenant position pour une réforme de l'assurance maladie, le président de la République s'est voulu prudent, voire conservateur ", préférant utiliser le terme de " modernisation " de l'assurance maladie. Les Echos notent, quant à eux, que " les sujets qui fâchent notamment les propositions qui pourraient conduire à une privatisation rampante de la Sécurité sociale via des transferts des régimes obligatoires aux organismes complémentaires, ont, eux aussi, été soigneusement évités ". Quant au Figaro, il indique que " pour remettre l'assurance maladie sur les rails, Jacques Chirac a jugé venu le temps de l'action mais pas celui des bouleversements " invitant à une mise en place des outils de régulation des dépenses " au plus tard au terme des douze mois à venir ".
L'ensemble des articles indique que le président de la République a réclamé un véritable paritarisme, prônant le retour du Medef aux conseils d'administration de la Sécurité sociale et appelant à clarification des rôles entre l'Etat et les caisses. Est soulignée la place accordée par Jacques Chirac à l'assurance complémentaire, qui est pour lui un " acteur à part entière d'une vie conventionnelle renouvelée et élargie par l'instauration d'un véritable partenariat avec l'assurance maladie ". Le président de la République s'est également engagé à l'institution d'une aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire, sans préciser toutefois sous quelle forme.
Le discours de Jacques Chirac à Toulouse peut être consulté à l'adresse suivante :
(
http://www.pharmaceutiques.com/archive/une/date/20030612_chirac.html).

 

Réforme de l'Assurance maladie : la feuille de route mutualiste
16/06/03 - A l'occasion de son 37e Congrès, à Toulouse, la Mutualité française a annoncé à son tour une série de 25 propositions qu'elle juge " réalistes, justes et adaptées " pour réformer l'Assurance maladie. Bien qu'elle soit tardive, la feuille de route mutualiste, nourrie par des milliers de réunions préparatoires a, contrairement à d'autre contributions plus modestes, la légitimité et la force politique d'un mouvement fort de 18 millions d'adhérents, qui est, de loin, le premier financeur des dépenses de santé après la Sécu. La Mutualité française propose notamment la création d'une Haute Autorité qui déterminerait l'utilité médicale des actes et prestations et suggère, pour la mise en oeuvre " d'un dispositif commun de gestion du risque ", de créer une " Union nationale des caisses d'assurance maladie " - chapeautant la CNAMTS, la Canam, la MSA et les régimes spéciaux -, capable de dialoguer avec une instance représentative des mutuelles et une autre dédiée aux professionnels de santé. 
Devant les responsables mutualistes, Jacques Chirac a plaidé pour la " modernisation " de l'Assurance maladie. Prudent, il a annoncé une action " raisonnée et inscrite dans la durée ". En revanche, le Chef de l'Etat veut que soit concrétisée dans " douze mois au plus " la politique de maîtrise médicalisée. Une politique dont les outils, comme la FMC ou l'évaluation, ne sont toujours pas en place. 
Enfin, intervenant à la fin de ce congrès, le Ministre de la santé a annoncé la mise en place d’une " sorte de haut conseil du remboursement " dont la mutualité ferait partie, et qui serait chargé de décider du taux et des modalités de remboursement des médicaments et soins médicaux. Une annonce accueillie avec satisfaction par les mutualistes. Il a insisté sur " l'engagement indéfectible du gouvernement de sauvegarder notre Sécurité sociale juste et solidaire " . Il entend, en effet, "conduire posément, mais avec détermination une succession d'adaptations dans le temps, sur la période de la législature", les premiers changements devant s'inscrire dans "le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale". Pour remettre le système sur pied, Jean-François Mattei souhaite "imaginer une nouvelle architecture", dans laquelle il cherchera à "organiser des partenariats nouveaux ", notamment avec " l'ensemble des assureurs complémentaires".
> Lire les 25 propositions de la Mutualité française (Fnmf) :
http://www.viva.presse.fr/Frame_F3/_PS/ps_11.html
> Intervention de Jean-François MATTEI, au congrès de la FNMF - "Réduire les inégalité sociales : de l'assurance maladie à l'assurance santé" :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/33_030614jfm.htm

 

En totale opposition avec les propositions de la Mutualité française, la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) propose un découplage entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.

(Protection sociale Informations, 18/06/03, p. 4)

 

Dépenses de l'Assurance maladie. Les données disponibles à mi-juin 2003
20/06/03 - Les dépenses d'assurance maladie du régime général ont progressé de 6,7 % sur un an à la fin mai, selon des chiffres provisoires publiés jeudi par la CNAMTS. Mais le niveau des remboursements de mai 2003 parait en net recul par rapport au mois précédent. Cependant, la configuration particulière de ce mois (le nombre important de "ponts" et de possibles perturbations liées aux grèves dans les transports et à la Poste) peut suffire à expliquer ce recul. Au total, les éléments disponibles au travers des remboursements des deux derniers mois ne permettent pas d’envisager une modification notable de la croissance de la consommation, indique la CNAMTS.
> Le communiqué de la mi-juin sur les dépenses, le point de conjoncture n°14 comportant deux études : le profil des pères bénéficiaires du congé paternité, les médecins généralistes qui ont réduit le plus le nombre de leurs visites., la statistique mensuelle en date de soins (février 2003), la publication traditionnelle (en date de remboursements) :
http://www.ameli.fr/147/DOC/369/enquete.html

Assurance maladie : une réflexion dans l'urgence
20/06/03 - La commission des Affaires sociales du Sénat a entendu, le 18 juin, une communication de M. Alain Vasselle, rapporteur des lois de financement de la Sécurité sociale, sur les perspectives de l'Assurance maladie. S'appuyant sur un large programme d'auditions, la commission a souhaité en effet disposer, en amont du processus de réforme engagé par M. Jean-François Mattei, d'une analyse des contributions des groupes de travail constitués en septembre dernier au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale. Le rapporteur constate ainsi que le rapport Ruellan n'est guère parvenu à établir un " état des lieux partagé " des relations entre l'Etat et l'assurance maladie. En revanche, il met en lumière un état d'esprit des
partenaires sociaux, très attachés à un stricte paritarisme et soucieux d'une autonomie renforcée des caisses nationales. Il considère que le rapport Coulomb sur la " médicalisation " de l'ONDAM présente le mérite de souligner à la fois la nécessité d'une association étroite des professionnels de santé à l'élaboration de cet objectif et l'importance du processus contractuel pour en assurer le respect. Du rapport Chadelat, le rapporteur retient l'idée largement consensuelle d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire ainsi que la nécessité d'une " articulation intelligente " entre les régimes obligatoires et les assurances complémentaires. Il émet, en revanche, des réserves sur la création d'une " couverture maladie généralisée " qui correspondrait à " l'accès aux soins que la Nation garantit à chacun de ses citoyens " mais qui serait, pour partie, facultative et, de surcroît, sous conditions de ressources et qui ne s'articule pas avec le vote de l'ONDAM par le Parlement.
Mais M. Alain Vasselle constate également qu'une réforme ou une série de réformes, réfléchies, concertées et progressives, de l'organisation de notre système de santé et d'assurance maladie se heurte à un écueil majeur : l'extrême fragilité des comptes de l'assurance maladie.
> rapport d'information comportant le compte rendu intégral des auditions de la commission disponible sur :
www.senat.fr/rap/r02-358/r02-358.html

 

 

Assurance maladie : Alain Vasselle souligne " l'ampleur du chemin à parcourir "
(Communiqué Sénat - 19 juin 2003, Espace Social Européen, Le Figaro économie - 20 juin 2003)

Le sénateur Alain Vasselle a présenté, hier, à la Commission des Affaires sociales du Sénat, une communication sur son rapport d'information sur les perspectives de l'assurance maladie. Pour la Commission des Affaires sociales, l'objectif est de " disposer, en amont du processus de réforme engagé par Jean-François Mattei, d'une analyse des contributions des groupes de travail constitués en septembre dernier ". Pour mémoire, ce sont les groupes ayant abouti aux rapports Ruellan sur une nouvelle gouvernance de l'assurance maladie, Chadelat sur la répartition des interventions entre régimes obligatoires et complémentaires et Coulomb sur la médicalisation de l'Ondam.
Le sénateur, qui met l'accent sur quelques uns des points essentiels mis en évidence par ces trois rapports, relève l'écueil majeur auquel se heurte une réforme de l'assurance maladie, à savoir " l'extrême fragilité de ses comptes ". Il estime ainsi " considérable " la tâche à accomplir, puisqu' "il appartient au gouvernement tout à la fois de résoudre la crise financière de l'assurance maladie, de mettre en oeuvre les réformes nécessaires et de redonner du sens aux lois de financement qui ont pour mission de garantir notre protection sociale contre une gestion au " fil de l'eau ".
Espace Social Européen, qui annonce la publication de ce rapport dans ses pages Zoom, souligne que ce rapport est " sévère pour la (non) gestion Jospin, Aubry, Guigou du dossier ". Le rapport du sénateur Alain Vasselle (158 pages) peut être consulté à partir de l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/r02-358/r02-3581.pdf

Les institutions de prévoyance rendent leur copie sur la réforme du système de santé
2/07/03 - Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), qui regroupe 99 % de l'activité de prévoyance gérée paritairement par le patronat et les syndicats, vient de transmettre à Jean-François Mattei ses propositions de réforme du système de santé. Le CTIP rappelle "l'utilité sociale des régimes collectifs obligatoires" et réaffirme la complémentarité entre les institutions de prévoyance et les organismes de base. Une réponse au rapport Chadelat qui évoque la suppression des avantages fiscaux des contrats collectifs. Il propose aux pouvoirs publics d'accroître la présence des contrats collectifs santé en favorisant notamment le développement de la négociation collective en santé par des accords de branche. Enfin, il souhaite améliorer les "mécanismes de solidarité intergénérationnelle" en lissant dans le temps l'évolution du tarif ou en définissant un panier de soins minimal pour les retraités.
Près de 60 % des salariés qui possèdent une complémentaire sont couverts par le biais de leur entreprise. L'activité santé a représenté, en 2002, 49 % de l'activité des institutions de prévoyance, en progression de 9,31 %. Mais les dépenses ont augmenté de 13 % en raison de la progression des honoraires médicaux.
http://www.ctip.asso.fr/

Le Régime Agricole et les réformes en cours
3/07/03 - A l'occasion de l'assemblée générale annuelle du 26 juin 2003 à Paris, plus de 600 délégués du régime agricole ont débattu autour des questions d'actualité qui touchent l'institution. La Mutualité Sociale Agricole communique sa position dans un dossier de presse en cinq volets disponible sur son site Internet.
Sont abordés : La MSA et les perspectives de réforme de la Santé ; le projet de loi portant réforme des retraites et ses conséquences sur le régime de base des exploitants agricoles ; l'évolution du financement du régime agricole avec la disparition prochaine du BAPSA ; la médiation en MSA : le bilan du 1er mandat et les enseignements du 3ème exercice ; les propositions de la MSA au service du développement rural.
> Dossier de presse :
http://www.msa.fr/internetmsa/sitemsa.nsf/WebDossiers?OpenView

 

Jacques Chirac : " notre système d'assurance maladie est bon "
(La Tribune, Les Echos, Le Figaro, Libération, Le Parisien, Egora.fr - 15 juillet 2003)

Lors de la traditionnelle intervention du 14 juillet, le président de la République a rejeté tout projet de grande réforme de la santé. Estimant que notre système d'assurance maladie " est bon ", Jacques Chirac, a plutôt évoqué la nécessité de " l'adapter de façon à l'assurer, le faire évoluer normalement, comme toute oeuvre humaine, qui doit être en permanence remise sur le chantier et adaptée ". Pour le président, cette adaptation passe par une responsabilisation de tous les acteurs de la santé " de façon à lutter contre les gaspillages qui sont indiscutables et connus et les excès ou les choses qui ne sont plus adaptées ". Alors que Les Echos relèvent qu' " aucune indication n'a été donnée sur la façon dont les acteurs de la santé seront responsabilisés et dont les gaspillages seront supprimés ", Le Figaro note que les propos du président confirment " surtout qu'il n'y aura pas une grande réforme, mais des réformes successives ". Le président a par ailleurs estimé qu'" il faut améliorer l'architecture actuelle de la gestion de l'assurance maladie ", soulignant que l'Etat n'a pas vocation à tout décider et appelant aussi à " associer bien davantage les mutuelles qui aujourd'hui prennent un rôle croissant et qui n'ont pas, dans ce domaine, la place qu'elles doivent avoir ". Interrogé sur le déficit de l'assurance maladie, Jacques Chirac a également exclu " aujourd'hui " une hausse de la CSG au motif " que l'augmentation des charges n'est pas cohérente avec l'effort pour relancer la croissance ".
L'intervention du président peut être consultée à l'adresse suivante :
http://www.elysee.fr/14juillet/texte1-2003.htm